J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00815
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Décret no 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
NOR : MESP9723594D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18, le chapitre V bis et l'article 42 ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
1o Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
2o Nom patronymique ;
3o Prénoms ;
4o Sexe ;
5o Date et lieu de naissance.
Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur, et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du Répertoire national d'identification des personnes physiques :
1o Date et lieu de décès ;
2o Numéro d'acte de décès,
et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 3. - Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom patronymique et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner